Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme OpenSkinDiag Pro (la « Plateforme »), éditée par OpenSkinDiag, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 537 431 629 (l'« Éditeur »), par toute esthéticienne remplissant les conditions de l'article 2 (esthéticienne indépendante ou exerçant en institut) créant un compte sur la Plateforme (l'« Utilisatrice »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables pour d'autres canaux de commercialisation. Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La Plateforme est réservée aux esthéticiennes pouvant justifier d'un diplôme ou d'une qualification en esthétique (CAP, BP, BTS esthétique ou équivalent) et d'une activité professionnelle déclarée (numéro SIRET). Elle n'est pas ouverte aux autres professions.

En créant un compte, l'Utilisatrice déclare et garantit remplir ces conditions, agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. L'Éditeur peut lui demander à tout moment les justificatifs correspondants ; il peut refuser l'inscription ou suspendre le compte d'une Utilisatrice qui ne remplit pas ces conditions ou ne fournit pas les justificatifs demandés.

La Plateforme propose deux formules d'abonnement :

• Formule Free : assistant de rédaction de diagnostic, gestion illimitée des marques, produits, soins et de la clientèle, diagnostics illimités, envoi du rapport par e-mail, présence dans l'annuaire OpenSkinDiag et référencement de l'institut.
• Formule Pro : l'ensemble des fonctionnalités de la formule Free, complétées par l'analyse détaillée des ingrédients et de leur origine, l'analyse des effets de traitements médicaux sur la peau, un rapport interactif en ligne, la prise de rendez-vous et le renouvellement de produits en un clic, ainsi qu'un nombre de photos par diagnostic étendu avec annotations.

Le détail exhaustif des fonctionnalités incluses dans chaque formule figure sur la page Tarifs du site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu de chaque formule, sous réserve d'en informer les Utilisatrices dans les conditions de l'article 15.

L'accès aux services suppose la création d'un compte professionnel, en renseignant des informations exactes, complètes et à jour (identité de l'Utilisatrice et, le cas échéant, de son institut, coordonnées, numéro SIRET). L'Utilisatrice est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Les tarifs applicables à la date de souscription sont les suivants, toutes taxes comprises :

• Formule Free : 0 € — sans limitation de durée.
• Formule Pro, jusqu'au 31 octobre 2026 (offre de lancement) : 14,99 € par mois, ou 149,99 € par an (soit l'équivalent de deux mois offerts par rapport à l'abonnement mensuel).
• Formule Pro, à compter du 1er novembre 2026 : tarif mensuel dégressif selon l'ancienneté d'abonnement : 24,99 € par mois la 1re année, 22,99 € la 2e année, 19,99 € la 3e année, 17,99 € la 4e année, puis 14,99 € à partir de la 5e année. En formule annuelle, l'abonnement offre l'équivalent de deux mois par rapport au tarif mensuel, soit 249,99 € par an la 1re année. L'ancienneté se calcule uniquement sur une période d'abonnement sans interruption : toute résiliation remet le compteur à zéro, et une nouvelle souscription repart au tarif de la 1re année.
• Abonnées de la première heure : les Utilisatrices ayant souscrit la formule Pro à 14,99 € par mois avant le 1er novembre 2026 conservent ce tarif tant que leur abonnement n'est pas interrompu. En cas de résiliation, toute nouvelle souscription relève de la grille ci-dessus, à partir du tarif de la 1re année.
• Frais de création de dossier : 49 €, facturés une seule fois lors de l'inscription, quelle que soit la formule choisie.
• Option d'importation de catalogue : 199 €, facturés une seule fois, en cas de souscription à l'option d'import des clients, marques, produits, prix, soins, descriptions et images de l'Utilisatrice, réalisé par l'Éditeur sous 14 jours maximum à compter de la réception des éléments nécessaires. L'Utilisatrice transmet ses fichiers depuis son tableau de bord (CSV, JSON ou Excel, 5 Mo maximum par fichier) ; ils ne sont conservés qu'après confirmation du paiement. Une fois l'option réglée, les dépôts suivants n'entraînent aucun frais supplémentaire. L'option donne également accès à la liste complète des marques du catalogue partagé de la Plateforme et à l'ensemble de leurs produits. Sans elle, la liste des marques ne propose que les marques partenaires, avec tous leurs produits, et les marques créées par l'Utilisatrice ; une autre marque déjà présente au catalogue peut être ajoutée sans ses produits, que l'Utilisatrice ajoute alors un par un.

Les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs et peuvent être révisés à tout moment pour l'avenir ; toute modification ne s'appliquera pas aux abonnements en cours avant leur prochain renouvellement, sous réserve d'une information préalable conforme à l'article 15.

Le paiement des abonnements et options payantes s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'abonnement Pro est prélevé automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 8. Les frais de création de dossier et l'option d'importation de catalogue sont exigibles en une seule fois, dès la souscription.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

L'abonnement Pro est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'option choisie, et est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisatrice dans les conditions de l'article 8.

L'Utilisatrice peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son espace de compte ou en contactant contact@openskindiag.com. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle) ; aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est effectué, sauf disposition légale contraire. La résiliation de l'abonnement Pro n'emporte pas suppression du compte, qui bascule automatiquement vers la formule Free.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis l'accès de l'Utilisatrice en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage détourné de la Plateforme ou de non-respect du caractère non médical des diagnostics.

Les services de la Plateforme sont souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle. L'Éditeur accorde néanmoins à toute Utilisatrice un délai de rétractation de quinze (15) jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai couvre et dépasse le délai légal de quatorze jours dont peuvent bénéficier certaines professionnelles (article L. 221-3 du Code de la consommation). La demande s'effectue par e-mail àcontact@openskindiag.com.

• Abonnement Pro : les sommes versées sont remboursées.
• Frais de création de dossier (49 €) : non remboursables. La création du dossier est une prestation exécutée intégralement dès l'inscription, à la demande expresse de l'Utilisatrice, qui reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour cette prestation une fois celle-ci exécutée (article L. 221-28 du Code de la consommation).
• Option d'importation de catalogue (199 €) : remboursée uniquement si l'Utilisatrice n'a transmis aucun fichier à l'Éditeur et si l'importation n'a pas commencé. Dans le cas contraire, elle n'est pas remboursable.

Le remboursement intervient par le même moyen de paiement, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

L'Utilisatrice s'engage à :

• utiliser la Plateforme dans le respect de sa finalité cosmétique et non médicale ;
• recueillir le consentement de sa clientèle avant toute collecte de données personnelles (notamment photos et éléments d'anamnèse) via la Plateforme, et l'informer des traitements réalisés, conformément à la réglementation applicable ;
• ne pas présenter les diagnostics et recommandations générés par la Plateforme comme un avis médical ou une prescription ;
• renseigner des informations exactes concernant son institut et son activité, et ne pas usurper l'identité d'un tiers.

L'Utilisatrice demeure seule responsable des conseils et recommandations qu'elle délivre à sa clientèle sur la base des analyses de la Plateforme.

La Plateforme, son contenu, sa méthode (« Bionomie ») et les éléments qui la composent demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisatrice bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement et à l'exercice de son activité professionnelle. Les contenus propres à l'Utilisatrice (marques, produits, soins, images qu'elle importe) demeurent sa propriété ; elle garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion sur la Plateforme.

Le traitement des données personnelles de l'Utilisatrice et de sa clientèle est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Lorsque l'Utilisatrice transmet le fichier de sa clientèle dans le cadre de l'option d'importation, elle garantit avoir informé ses clients et disposer d'une base légale pour cette transmission. L'Éditeur traite ces données en qualité de sous-traitant, uniquement pour réaliser l'import dans le compte de l'Utilisatrice, et supprime le fichier un an après sa transmission.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de cause indépendante de sa volonté. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, sans que cela ne constitue une modification substantielle justifiant une résiliation anticipée, sauf réduction significative des fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

La Plateforme est un outil d'aide au diagnostic cosmétique à destination des professionnelles ; elle ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur au titre des conseils délivrés par l'Utilisatrice à sa clientèle. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera, dans les limites permises par la loi, plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisatrice au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisatrices en seront informées par tout moyen approprié (notification dans l'application ou par e-mail) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGV modifiées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de l'établissement principal d'OpenSkinDiag.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@openskindiag.com.